Conditions pour l'obtention d'un permis de travail

Canton de GENEVE




Nationalité : tout ressortissant de la Communauté européenne, de l'AELE ou ressortissant extra-européen marié à un ressortissant CE-AELE.

Domicile : il doit se situer dans les zones frontalières internes et externes de la Suisse. En théorie, elles correspondent à une bande de territoire de 10 Km de largeur attenante à la frontière suisse. En pratique, toutefois, cette zone frontalière est déterminée par les Cantons.

Age : 18 ans.

Retour au domicile : le retour au domicile principal à l’étranger est exigé au moins une fois par semaine.

Mobilité professionnelle et géographique : le changement d’employeur et de lieu de travail est autorisé dans toutes les zones frontalières de la Suisse, pour autant que l’activité continue à être exercée dans une zone frontalière.


La demande d'autorisation de travail

Lorsqu’un frontalier désire prendre un emploi pour la première fois dans le canton de Genève ou reprendre un emploi après avoir laissé passer le délai de « validité » de son autorisation de travail, un formulaire de demande d’autorisation de travail doit être rempli par l’employeur et déposé par le frontalier, accompagné des pièces suivantes :

- un formulaire de demande,
- une attestation de domicile,
- 2 photographies,
- un extrait du casier judiciaire peut être demandé,
- un curriculum vitae,
- une copie des diplômes et certificats de travail,
- le règlement d’une taxe.

Pour une première demande, l’ensemble du dossier, ainsi constitué, doit être déposé, par le frontalier, à l’office cantonal de la population, rue David Dufour.
Pour un renouvellement, il doit être déposé au service des frontaliers, 20 rue du Stand. L'employeur peut également envoyer l'ensemble du dossier par courrier.
Certains postes de gendarmerie acceptent de transmettre les demandes.


Délivrance de l'autorisation de travail

Dans un délai de 6 à 8 semaines à partir du dépôt de la demande, l’Office cantonal de la population, sur décision préalable de l’Office cantonal de l’emploi, et après consultation des commissions tripartites instituées par le Conseil d’Etat (composées de l'Etat de Genève, des syndicats d’employeurs et de salariés), pourra être amené à délivrer une autorisation de travail.

Les éléments d’appréciation retenus par les autorités cantonales pour l’étude de la demande sont :

- la situation du marché local de l’emploi,
- le respect des conditions de travail et de rémunération en usage dans la profession,
- l’adéquation de la formation de l’intéressé au poste offert.

L’autorisation de travail est délivrée pour la durée du contrat de travail si celui-ci est inférieur à une année ou pour cinq ans s'il s'agit d'un CDI.

En cas de refus de l’autorisation de travail, le frontalier peut faire appel de la décision auprès de la Commission cantonale de recours dans les 30 jours qui suivent la notification du refus.


Renouvellement de l'autorisation de travail

Environ 15 jours avant l’échéance de l’autorisation de travail, une demande de renouvellement de permis doit être présentée à l’Office cantonal de la population.

Office cantonal de la population
Rue David Dufour, 1204 GENEVE
tél : 022 / 327 41 11

Service des frontaliers
Rue du Stand 20, 1204 GENÈVE.
tél. : 022 / 327 41 11
fax : 022 / 327 51 11


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'Etat de Genève : http://www.geneve.ch et le site de l'Office cantonal pour l'emploi :
http://www.geneve.ch/emploi