Le contrat de travail

 


 

L'engagement

Lorsque l'employeur et le travailleur se sont mis d'accord sur les conditions essentielles d'un engagement, ou que l'employeur accepte purement et simplement les services d'un employé, la loi fait de cet accord un contrat individuel de travail, même si les intéressés n'ont rien fixé par écrit.


Le temps d'essai

La loi fixe à un mois la durée du temps d'essai pour tous les contrats à durée indéterminée. Il peut toutefois être prévu par écrit une durée inférieure, ou prolongée à trois mois au maximum.


La durée du travail

La durée maximum de la semaine de travail selon la loi sur le travail varie selon les catégories :
- 45 heures pour le personnel des entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail.
- 50 heures pour tous les autres travailleurs.
La durée du travail peut être inférieure à celle prévue par la loi si elle est fixée par un contrat individuel de travail ou une convention collective.


Le montant du salaire

Il n'existe pas en Suisse de salaire minimum légal. Cependant, des salaires minimums peuvent être établis par des conventions collectives ou par les autorités cantonales par le biais de contrats types de travail.


Les Congés

Le droit fédéral fixe un minimum de 4 semaines de congé devant être accordés par année de service à chaque salarié. Pour les jeunes travailleurs et apprentis jusqu'à 20 ans révolus, la durée est portée à 5 semaines.
Le droit aux congés et ses modalités d'application peuvent être réglés par une convention collective ou un contrat de travail, prévoyant un droit aux vacances supérieur.


Les modifications du contrat de travail

Comme tous les contrats, une fois conclu, le contrat de travail ne peut être modifié sur un point essentiel (il ne s'agit donc pas d'une modification mineure) que par entente entre les parties. Si un employeur décide de modifier une clause essentielle du contrat de travail (par exemple une baisse du salaire), il doit alors soumettre cette modification à l'employé en lui laissant un temps de réflexion.
Si l'employé ne manifeste aucune opposition durant le délai de réflexion, son silence signifie qu'il ne s'oppose pas à la modification.


La résiliation du contrat de travail

Chaque partie peut mettre fin à un contrat de travail moyennant le respect du délai de congé. Après le temps d'essai, le contrat à durée indéterminée peut être résilié :
- pendant la première année de service, moyennant un délai d'un mois pour la fin d'un mois ;
- de la 2ème à la 9ème année révolue, moyennant un délai de congé de 2 mois pour la fin d'un mois ;
- de 3 mois ultérieurement.
Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat type de travail ou convention collective. Des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service.

Dans certains cas, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail :
- pendant une incapacité totale ou partielle de travail résultant d'une maladie ou d'un accident et cela durant :
- 30 jours au cours de la 1ère année de service,
- 90 jours de la 2ème à la 5ème année,
- 180 jours à partir de la 6ème année.
- pendant toute la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement.